Tout savoir sur l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : définition et objectifs principaux
L'ILC, créé par l'INSEE, est un indice trimestriel qui mesure les variations des coûts associés aux loyers commerciaux. On l’utilise notamment pour ajuster les loyers afin de refléter les fluctuations économiques du secteur commercial.
Sa mission : offrir une méthode stable et représentative pour la révision des loyers commerciaux. Contrairement à l'Indice du Coût de la Construction (ICC), il intègre des éléments plus directement liés à l'activité commerciale, assurant un équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires.
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Quelles sont les parties concernées ?
L'ILC concernent les :
- propriétaires de locaux commerciaux
- locataires de locaux commerciaux
- les commerçants
- les artisans
- les entreprises enregistrées au Répertoire des Métiers (RM)
- les gestionnaires de biens immobiliers commerciaux
- les consultants en immobilier commercial
- les agents immobiliers spécialisés en baux commerciaux
- les entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
N.B : Le RCS est remplacé par le RNE, le registre national des entreprises depuis 2023.
Composantes et calcul de l'ILC par l'INSEE
L'ILC est composé de trois éléments principaux :
- Le prix à la consommation (représentant environ 50%) : Mesure des variations des prix des biens et services.
- Le chiffre d'affaires du commerce de détail (25%) : Représente l'évolution des ventes dans le secteur commercial.
- Les coûts de la construction (25%) : Inclut les variations des coûts liés aux projets de construction.
Notez que L'INSEE calcule l'ILC en pondérant ses trois composantes. Chaque trimestre, l'indice est mis à jour et publié, reflétant les dernières données économiques disponibles.
Voir indice des valeurs ici.
Influence, utilisation et impact de l’ILC sur les contrats de bail
Comme nous l’avons vu pour les composantes, les variations de l'ILC sont influencées par plusieurs facteurs économiques :
- Le prix à la consommation : Une augmentation de ces prix entraîne une hausse de l'ILC.
- Le chiffre d'affaires du commerce de détail : Des fluctuations significatives affectent directement l'ILC.
- Les coûts de construction : Les variations des coûts de construction se répercutent sur l'ILC.
Voyons à présent quelle est son utilisation dans la Gestion des Loyers Commerciaux ? Comme cité précédemment, L'ILC est essentiel pour ajuster les loyers des baux commerciaux. Il peut être utilisé pour des révisions triennales ou lors du renouvellement du bail. En comparaison avec d'autres indices, l'ILC offre une méthode plus précise et adaptée au secteur commercial.
Enfin, l'ILC permet de limiter les variations de loyer à l'évolution de l'indice. Pour les PME, il existe un plafonnement des hausses de loyer à 3,5% par an, offrant une certaine protection contre les augmentations excessives.
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Révision de Loyer avec l'ILC
Si vous souhaitez calculer une révision de loyer selon l’indice de référence ILC, il faut savoir que c’est la même formule que pour l’ILAT.
Nouveau loyer = montant du loyer actuel x (nouvel indice de référence ILC / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente).
Pour les baux commerciaux lors de révision triennale, il faudra utiliser la formule qui suit:
Nouveau loyer = montant du loyer précédent x (nouvel indice de référence ILC / indice de référence des loyers du même trimestre de la 3ᵉ année précédente).
Vous l’aurez compris, l'ILC est un outil indispensable pour ajuster les loyers commerciaux de manière équitable et adaptée à la conjoncture économique. Contactez CGBR pour bénéficier de conseils professionnels et optimiser la gestion de vos baux commerciaux.
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FAQ Indice des Loyers Commerciaux
Quels sont les avantages et les inconvénients de l'ILC pour les bailleurs et les locataires ?
L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) présente plusieurs avantages et inconvénients tant pour les bailleurs que pour les locataires.
Pour les bailleurs
L'ILC offre la stabilité des loyers en permettant des ajustements réguliers et prévisibles, alignés sur l'évolution des coûts commerciaux. Cette méthode de révision permet de suivre l'inflation grâce à l'intégration partielle des hausses des prix à la consommation. De plus, l'utilisation d'un indice officiel et transparent facilite les négociations et réduit les risques de conflits entre bailleurs et locataires. Cependant, le plafonnement des hausses pour les petites et moyennes entreprises (PME) à 3,5 % par an peut limiter le potentiel d'augmentation des revenus locatifs, ce qui peut être perçu comme un inconvénient. Par ailleurs, en cas de déflation ou de baisse des indicateurs économiques, les loyers peuvent être révisés à la baisse, ce qui pourrait affecter les revenus des bailleurs.
Pour les locataires
L'ILC assure des ajustements de loyer plus équitables, en prenant en compte la performance économique globale et en limitant ainsi les hausses excessives. En période économique difficile, l'ILC peut même entraîner une diminution des loyers, ce qui représente un avantage significatif pour les locataires. De plus, les PME bénéficient d'une protection grâce au plafonnement annuel des hausses de loyer à 3,5 %, ce qui offre une meilleure prévisibilité financière. Toutefois, en période de forte croissance économique, les loyers peuvent augmenter de manière significative, ce qui pourrait représenter un inconvénient pour les locataires. Enfin, suivre régulièrement les publications de l'INSEE et comprendre le calcul de l'ILC peut ajouter une certaine complexité pour les locataires qui doivent anticiper les révisions de loyer.
Comment réviser le loyer d'un bail commercial en fonction de l'ILC ?
Pour réviser le loyer d'un bail commercial en fonction de l'ILC, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. Tout d'abord, assurez-vous que le contrat de bail commercial contient une clause d'indexation stipulant l'utilisation de l'ILC pour la révision du loyer. Ensuite, consultez les indices de l'ILC applicables au début de la période de référence et à la date de révision, publiés trimestriellement par l'INSEE.
Une fois les indices de référence identifiés, utilisez la formule de révision du loyer basée sur l'ILC pour calculer le nouvel indice. En savoir plus ici.
Appliquez ensuite la révision conformément au calcul obtenu. Si le bail concerne une PME, veillez à respecter le plafonnement de l'augmentation à 3,5 % par an. Il est important de notifier l'autre partie (bailleur ou locataire) de la nouvelle valeur du loyer révisé par écrit, en respectant les termes du contrat de bail.
Ce processus garantit une révision de loyer en conformité avec l'ILC, assurant ainsi une adaptation juste et équitable aux conditions économiques actuelles.
Enfin, vous souhaitez en savoir plus ou être conseillé sur l’Indice des Loyers Commerciaux ? Pour toutes demandes, contactez-nous dès maintenant.