L’ILAT, l’indice des loyers des activités tertiaires

Qu'est-ce que l'indice des loyers des activités tertiaires ?

L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est un indicateur français établi par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011. Il sert à ajuster les loyers des locaux commerciaux, des bureaux et d'autres propriétés utilisées pour des activités tertiaires. L'ILAT reflète l'évolution des prix à la consommation, des coûts de construction et de la valeur ajoutée du secteur tertiaire (hors activités financières). Calculé trimestriellement, cet indice est essentiel pour la révision des loyers permettant une actualisation équitable et transparente en lien avec l’économie réelle.

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Qui est concerné par l’indice ILAT ?

L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) cible principalement les contrats de location de locaux dédiés aux activités tertiaires. Cela inclut un large éventail de propriétés et de parties prenantes.

Les 3 types de biens concernés par l’ILAT

Les Bureaux :

Les espaces de travail utilisés par les entreprises pour leurs activités administratives, de gestion et de services. Cela peut inclure des open spaces, des bureaux individuels, des salles de réunion, et des centres d'affaires.

Les locaux professionnels :

Les propriétés utilisées par des professionnels libéraux, tels que les médecins, les avocats, les architectes et les consultants. Ces locaux sont adaptés aux besoins spécifiques des différentes professions libérales.

Les entrepôts liés aux activités tertiaires :

Certains entrepôts utilisés pour le stockage et la distribution des biens liés aux activités tertiaires. Ces entrepôts sont souvent intégrés dans la chaîne logistique des entreprises de services, facilitant la gestion des stocks et des livraisons.

N.B : Dans cette catégorie, ne sont pas concernés les locaux commerciaux, ni l’artisanat.

Qui sont les parties concernées ?

Les propriétaires (bailleurs)

Ils sont directement concernés par l'ILAT s’ils souhaitent ajuster les loyers en fonction de l’évolution économique. Une façon pour eux de s’assurer que leurs revenus locatifs soient alignés aux conditions du marché.

Les locataires

Les entreprises et professionnels qui louent ces espaces sont également concernés, puisque cela leur permet de prévoir les augmentations de loyer et de s'assurer que celles-ci restent justifiées par l'évolution économique globale. Le meilleur moyen pour maintenir une gestion financière stable.

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Tout savoir sur la Révision ILAT

L'ILAT est un outil pour la révision des loyers des activités tertiaires, calculé par l’Insee de façon trimestrielle. Cette révision n’a rien d’obligatoire, néanmoins si elle est inscrite dans le bail, elle devra se faire tous les ans ou tous les trois ans.

Quels sont les critères à prendre en compte ?

Lors de la révision de l’indice des Loyers des Activités Tertiaires, plusieurs facteurs sont examinés pour garantir une représentation précise de l’évolution économique :

- L’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers sur tous les foyers) représentant 50% de l’indice.
- Le produit intérieur brut (PIB), soit 25% de l’indice.
- Le coût de la construction qui représente 25% de l’indice.

Ces critères permettent de refléter les pressions économiques, assurant que les ajustements des loyers restent alignés avec les conditions économiques de manière générale.

Révision de loyer avec l’ILAT pour un local professionnel

Dans le cadre des baux professionnels, les parties ont plus de flexibilité pour définir les modalités de révision. Les conditions de révision doivent être stipulées dans le contrat. À savoir que la révision est souvent annuelle. Si aucune clause de révision n’est incluse, celle-ci peut uniquement être effectuée à la fin du bail.

La méthode de calcul pour la révision des loyers professionnels est similaire à celle des loyers commerciaux, basée sur l’évolution de l’ILAT.

En savoir plus sur la formule de calcul pour une révision annuelle.

FAQ Indice des Loyers des Activités Tertiaires

Quelle est la valeur de l’ILAT actuelle 

Pour connaître la valeur actuelle de l’ILAT, vous pouvez consulter les statistiques mises à jour régulièrement sur le site de l'INSEE. La valeur de l'ILAT peut être consultéeici.

Quand utiliser l'indice ILAT ?

Comme nous l’avons vu précédemment, l’ILAT est utilisé pour ajuster les loyers des locaux commerciaux, des bureaux et d'autres locaux utilisés pour des activités tertiaires. Nous l’utiliserons principalement lors de la négociation de nouveaux baux ou de la révision des loyers existants, offrant une référence objective pour les ajustements nécessaires en fonction des conditions économiques.

Comment choisir entre ILAT et ILC ?

Le choix entre l'ILAT et l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) dépend de la nature des activités du locataire :

- ILAT : utilisé pour les activités tertiaires (services, bureaux, locaux professionnels).
- ILC : applicable aux activités commerciales ou artisanales.

Les parties doivent, avant toutes choses, évaluer leurs besoins et la nature de leurs activités afin de choisir l’indice le plus approprié. L'ILC, avec un plafonnement spécifique pour les PME, peut offrir une stabilité souhaitable pour certaines entreprises, tandis que l'ILAT reflète plus largement les conditions économiques du secteur tertiaire.