Réforme DPE, calculs, barêmes : tout ce qui va changer
Réforme DPE, des exigences renforcées pour les diagnostiqueurs
À partir du 1er octobre 2025, un nouveau dispositif encadre l’activité des diagnostiqueurs immobiliers, soit un plafond de 1 000 DPE (maisons individuelles ou appartements) fixé sur une période glissante de 12 mois. Au-delà, le diagnostiqueur s’expose à une suspension, sauf « justification recevable».
À savoir que les DPE collectifs et ceux réalisés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment ne sont pas concernés.Cette mesure, prévue par l’arrêté du 28 juillet 2025, vise à garantir que chaque diagnostic est bel et bien réalisé après une visite sur site.
De plus, deux arrêtés du 16 juin 2025 viennent également durcir les règles de certification et de contrôle :
- Le Cofrac(Comité français d’accréditation) aura un contrôle accru sur les organismes certificateurs.
- L’Ademe disposera d’outils pour détecter les irrégularités et signaler les cas suspects.
- Des procédures de sécurisation des logiciels DPE sont instaurées.
- Mise en place de QR codes officiels : Un QR code personnel attribué à chaque diagnostiqueur, et un second QR code donnant accès aux résultats enregistrés sur la plateforme Ademe.
Le résultat d’un DPE ne sera consultable qu’après enregistrement officiel. L’objectif de ces mesures : réduire les fraudes et garantir la fiabilité des diagnostics transmis aux usagers.
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Réforme DPE : ce qui change au 1er janvier 2026
L’arrêté du 13 août 2025 modifie le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE. Voici le lien pour en savoir plus.
- Les logements chauffés à l’électricité devraient bénéficier d’un classement amélioré.
- Aucun logement ne verra son étiquette énergétique se dégrader.
- Tous les DPE édités à partir du 1er janvier 2026 intégreront automatiquement ce nouveau calcul.
- Les DPE réalisés avant 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement en ligne via le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
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Le DPE : rappel des obligations
En France métropolitaine, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location de logement. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l’acquéreur ou au locataire.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction s’élargira progressivement : aux logements classés F dès 2028, puis aux logements classés E à partir de 2034. La durée de validité d’un DPE est fixée à 10 ans, sauf cas particuliers liés aux anciens diagnostics réalisés avant 2021.
Le DPE et les petites surfaces
Depuis peu, le calcul des DPE pour les logements de moins de 40 m² a été ajusté afin de corriger une surreprésentation des étiquettes F et G. Les propriétaires peuvent consulter leur nouvelle étiquette en ligne sur l’Observatoire DPE-Audit et télécharger une attestation actualisée.
La réforme DPE Local commercial
En ce qui concerne la réforme du DPE des locaux commerciaux, elle vise à renforcer la fiabilité et l’importance de ce diagnostic dans le secteur tertiaire. Désormais, le DPE tertiaire est obligatoire pour toute vente ou location de bureaux, commerces, hôtels, entrepôts ou établissements recevant du public, avec une durée de validité de 10 ans.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité du Décret Tertiaire, qui impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation énergétique (–40 % d’ici 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050). Le DPE devient ainsi un outil incontournable, non seulement pour informer acheteurs et locataires sur la performance énergétique du bien, mais aussi pour orienter les propriétaires vers les travaux de rénovation nécessaires afin de valoriser leur patrimoine et se mettre en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires.
FAQ spéciale réforme DPE
Voici nos réponses à vos questions :
Qu’est-ce qu’un DPE collectif ?
Le DPE collectif concerne l’ensemble d’un immeuble d’habitation. Il est obligatoire pour les copropriétés selon un calendrier progressif (depuis 2024 pour les immeubles de plus de 200 lots, depuis 2025 pour ceux de 50 à 200 lots, et dès 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots).
Combien coûte un DPE ?
Le prix d’un DPE varie en fonction de la surface du logement, de sa localisation et du professionnel choisi. En moyenne, il faut compter entre 100 € et 250 €. Il est recommandé de demander plusieurs devis.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Un DPE est valable 10 ans, sauf pour certains diagnostics réalisés entre 2013 et 2021 qui ont des échéances spécifiques (fin de validité en 2022 ou 2024).
Peut-on contester un DPE ?
Oui. Comme le DPE est opposable, un acquéreur ou un locataire peut se retourner contre le diagnostiqueur en cas d’erreur ou de manquement. Cela peut conduire à une révision du diagnostic ou à une indemnisation.
Comment vérifier la validité d’un DPE ?
Chaque DPE comporte un numéro unique à 13 caractères délivré par l’Ademe. Grâce à ce numéro, il est possible de vérifier sa validité sur l’Observatoire DPE-Audit en ligne.
Le DPE est-il obligatoire pour un logement neuf ?
Oui. Dans le cadre d’une vente en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), un DPE neuf doit être réalisé par le promoteur. Il est remis à l’acquéreur lors de la livraison du logement et reste valable 10 ans.
En résumé
- 1er octobre 2025 : plafonnement à 1 000 DPE/an par diagnostiqueur + contrôle accru + QR codes obligatoires.
- 1er janvier 2026 : nouveau mode de calcul de l’électricité, avantageux pour les logements chauffés à l’électrique.
Ces évolutions renforcent la crédibilité du DPE, outil central dans la lutte contre les passoires énergétiques et la transition écologique du parc immobilier français. Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme DPE ou une expertise immobilière, n’hésitez pas à contacter CGBR.