Tout savoir sur la location-gérance
avantages, conditions, régime juridique
Qu'est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance ou gérance libre est un partenariat qui permet au bailleur de louer son fonds de commerce à un locataire, appelé précisément locataire-gérant. Pour ce faire, ce dernier doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité.
En tant que locataire-gérant, il pourra diriger l'exploitation du fonds librement à ses risques et périls, moyennant une redevance à verser au propriétaire du fonds.
Ce partenariat sera scellé sous contrat, qui pourra être conclu à durée déterminée ou indéterminée et devra faire l’objet d’un avis publié dans un support d’annonces légales, 15 jours après signature. En jargon technique, on appelle ça une obligation de publicité.
Pourquoi opter pour la location-gérance ?
Il faut noter que ce contrat présente plusieurs intérêts à souligner pour le commerçant :
1. Il n’y a pas d'achat initial : De ce fait, vous pouvez gérer une entreprise déjà en place sans avoir à l'acheter, ce qui diminue les coûts de départ.
2. C’est un apprentissage sans risque : L'occasion pour vous d'acquérir de l'expérience dans un secteur sans engager d'investissement important.
C’est aussi une source de revenus pour le bailleur : En tant que propriétaire, vous recevez un loyer ou une redevance régulière. Nous verrons ci-dessous comment elle est calculée.
Quelles sont les obligations réciproques des deux parties et les conditions de validité ?
Commençons par le locataire-gérant. Il devra exploiter le fonds conformément à sa destination. En d’autres termes, une fois le contrat signé, il ne pourra pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du propriétaire.
Il devra aussi entretenir le fonds de commerce en état d'être exploité, respecter les clauses spécifiées dans le contrat et payer la redevance.
Le bailleur, lui, devra délivrer tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce. Cela comprend :
- la clientèle,
- l'enseigne avec le nom commercial,
- les brevets s’il y a,
- les marques,
- les licences nécessaires à l'exploitation,
- le mobilier,
- le stock,
- le matériel, etc.
De plus, le bailleur devra pouvoir garantir une exploitation paisible du fonds de commerce avec une garantie des vices cachés. Le fonds de commerce devra répondre aux normes d’hygiène et de sécurité. Et bien sûr, respecter les clauses spécifiées dans le contrat de location-gérance.
Pour que la location-gérance soit légale, certaines conditions doivent être scrupuleusement respectées. Tout d’abord, le contrat de location-gérance doit être mis par écrit et enregistré auprès des autorités compétentes avec toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement.
Vous souhaitez être accompagné dans ces démarches, contactez-nous dès maintenant. Avec notre équipe d’experts, nous saurons vous conseiller en vous faisant bénéficier d’un accompagnement sur-mesure. Proximité, professionnalisme et disponibilité sont les piliers fondamentaux de notre cabinet pour mieux vous guider et protéger vos intérêts.
Quels sont les avantages et inconvénients de la location-gérance ?
L’un des principaux avantages pour le commerçant est, sans nul doute, l’acquisition d’une clientèle existante. Par conséquent, vous pouvez profiter de la clientèle déjà établie, ce qui peut accélérer votre rentabilité.
Autre avantage, la flexibilité. Les contrats de location-gérance peuvent être à court terme, vous permettant ainsi de tester l'activité sans engagement à long terme. Enfin, le partage des responsabilités. En d’autres termes, le preneur se chargera du quotidien, tandis que le bailleur conservera la propriété.
Si la location-gérance présente de nombreux avantages, elle présente aussi quelques inconvénients à prendre en considération. Il y a tout d’abord un risque financier, car il faut savoir qu’en tant que locataire-gérant, vous êtes responsable des résultats. Il peut aussi y avoir des désaccords entre locataire-gérant et bailleur en ce qui concerne par exemple la gestion ou encore les performances.
Vous êtes commerçant ou vous souhaitez vous lancer dans ce type d’investissement ? N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre projet.
Lire aussi nos différents articles sur comment choisir son gestionnaire immobilier ou la gestion locative à Paris et sa banlieue.
Comment le bailleur est-il rémunéré ?
Les redevances correspondent, en quelque sorte, aux loyers à verser pour pouvoir en contrepartie exploiter le fonds de commerce librement. Cette rémunération, versée par le preneur au bailleur, peut prendre différentes formes :
- Un pourcentage : Dans ce cas, le locataire-gérant paie un pourcentage prédéfini de ses bénéfices ou sur son chiffre d’affaires au loueur-gérant. Cela peut être aussi les deux à la fois.
- Un loyer fixe : Le locataire-gérant verse un montant convenu à intervalles réguliers.
- Une combinaison des deux : Le contrat peut inclure un loyer fixe et un pourcentage des ventes, offrant ainsi une rémunération variable en fonction des performances.
À noter que cette redevance est soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux normal de 20% pour le locataire-gérant. Il devra la déclarer en tant que bénéfice d’exploitation (catégorie BIC).
Cette rémunération est déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, puisqu’elle est considérée comme charge de son commerce.
En bref, la location-gérance peut être un choix judicieux si vous souhaitez gérer une entreprise sans en être propriétaire, mais elle nécessite une compréhension approfondie de ses avantages, inconvénients, et des règles légales à respecter. Avant de vous lancer, consultez notre cabinet de gestion locative pour éviter les pièges de la location gérance et maximiser les bénéfices de cette formule contractuelle. Investissement, fiscalité, CGBR vous accompagne en toute sérénité pour concrétiser votre projet.
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