Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Nouvelle déclaration fiscale des propriétaires de biens immobiliers à effectuer avant le 30 juin 2023
Impôts locaux 2023 : Exonération de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences principales
Pour mieux comprendre cette nouvelle obligation déclarative, revenons sur la taxe d’habitation. Initialement, cette dernière était exigible à la fois des locataires et des propriétaires de logements. Mais, en 2018, le gouvernement a mis en place une réforme afin d’éliminer progressivement cet impôt local, pour enfin la supprimer en 2023 pour tous les contribuables propriétaires de leurs biens principaux.
À qui s’adresse cette nouvelle obligation déclarative ?
Depuis le début de l’année 2023, une nouvelle déclaration fiscale est apparue et doit être obligatoirement déposée avant le 30 juin. Elle concerne les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, que cela soit une personne physique ou une société (comme une SCI, par exemple). Peu importe si le bien immobilier est occupé par le propriétaire, mis à la disposition d’un tiers ou encore loué nu ou meublé.
Grâce à cette nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pourra identifier les contribuables qui devront encore s'acquitter de la taxe d'habitation en 2023.
Impôts locaux : quelles informations déclarer et comment s’y prendre ?
Modalités de dépôt
Pour effectuer cette nouvelle obligation déclarative, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel ou professionnel en allant sur le site internet des impôts : impots.gouv.fr
Le particulier pourra se rendre sur la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis cliquer sur l'onglet "biens immobiliers", afin d’accéder à la "déclaration d'occupation".
Si vous êtes un professionnel, vous devrez vous connecter à la rubrique « Démarches », puis cliquer sur l’option « Gérer mes biens immobiliers ». Si vous ne disposez pas d’un accès internet, vous devrez alors prendre contact avec le centre des impôts fonciers situé au plus près de votre lieu de domicile pour accomplir cette formalité.
Les informations à soumettre pour cette nouvelle obligation déclarative
Pour effectuer cette déclaration, vous aurez besoin de votre numéro fiscal ainsi que de votre mot de passe. Pensez bien à renseigner pour chaque bien immobilier, les informations suivantes :
- l'adresse exacte
- la surface habitable
- la date d'acquisition
- la nature et les modalités d'occupation du bien immobilier
- l'identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour toutes les personnes physiques
- la période d'occupation
- le loyer mensuel hors charges si le bien est loué
En cas de locations saisonnières, il vous faudra préciser le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien avec le type de contrat, le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, ainsi que l'éventuelle classification en meublé de tourisme.
À savoir qu’à partir de l’année prochaine, seuls ceux dont la situation aurait évolué depuis leur dernière déclaration d’occupation seront tenus de renvoyer à nouveau cette obligation de déclaration, afin de signaler tout changement survenu depuis lors.
Obligation déclarative pour les propriétaires, quelles sanctions en cas de non-respect ?
Si, en tant que propriétaire de bien immobilier à usage d’habitation, vous n’avez pas renvoyé dans les délais la nouvelle obligation de déclaration, vous vous exposez à des sanctions.
En cas de non-respect, vous pourrez être contraint de payer une amende forfaitaire de 150 euros par bien concerné. À noter que cette amende en va de même en cas d’erreur, d’inexactitudes ou d’omission lors de votre déclaration d’occupation. Nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus vite, si ce n’est pas déjà fait, et d’être vigilant quant aux informations données afin d’éviter d’éventuelles sanctions.
Les propriétaires encore assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les biens locatifs
Si la taxe d’habitation est supprimée pour les propriétaires de résidences principales, elle est toujours d’actualité pour celles et ceux possédant des résidences secondaires ou mises en location. Elle s'applique notamment aux locaux suivants :
- Tous les biens meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement) disposant d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Toutes les dépendances du logement, comme le parking ou le garage, considérées même non meublées et non attenantes.
À noter que certaines communes peuvent appliquer une majoration sur la taxe d’habitation, si la zone est tendue ou pas, c'est-à-dire là où la demande est supérieure à l’offre. Il existe aussi des règles particulières pour les biens situés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Pour le savoir, cliquez ici.
Ce qu’il faut savoir sur la taxe d’imposition les logements vacants (TLV)
Si vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis plus d’un an, situé dans une commune en tension sur le marché locatif, vous serez soumis à cette taxe en fin d’année.
Elle vise les propriétaires qui laissent volontairement leurs biens immobiliers inoccupés. Seront exonérés néanmoins les résidences secondaires, même si elles ne sont occupées qu’une partie de l’année. Idem pour les locaux inhabitables en l'état, car nécessitant des travaux trop importants, ceux ayant vocation à disparaître, ou encore lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (ex. occupation illégale).
La taxe des logements vacants s'appliquera, hors zones tendues, dans les villes qui connaissent de grandes difficultés à se loger. Seront pris en considération le niveau élevé des loyers et des prix d'achat, ainsi que le nombre élevé de résidences secondaires ou destinées à la location touristique.
À noter que cette règle s’applique même aux petites agglomérations, et plus seulement à celles de plus de 50 000 habitants. La TLV va s'étendre à de plus en plus de communes à partir de 2023. En tant que propriétaire de logements vacants, pensez à le renseigner lors cette obligation déclarative.
Faire baisser ses impôts locaux en 2023, c'est possible ! CGBR vous explique comment
Même s’il est parfois compliqué en tant que propriétaire de faire baisser ses impôts, certaines démarches sont à connaître. CGBR est un cabinet de gestion immobilière destiné aux particuliers et professionnels, encadré par la SOCAF. En tant qu’administrateur de biens de confiance, nous collaborons avec une équipe d’experts, chacun spécialisé dans leur domaine d’activité, pour répondre au mieux à vos demandes selon votre situation ou votre type de bien. Un accompagnement de A à Z, avec des conseils avisés selon votre situation ou votre type de bien.
Si vous souhaitez faire baisser vos impôts locaux, voici quelques conseils non négligeables.
Tout d’abord, sachez que vous pouvez demander la fiche de calcul à l’Administration afin d’en savoir plus sur la décomposition de vos taxes locales. Vous pourrez vérifier le montant de la valeur locative qui dépend de la surface plancher. Soyez aussi attentifs aux éléments de classification, comme la catégorie de confort de votre logement. Une simple salle de bains avec une baignoire n’aura pas le même confort qu’une salle de bains avec douches. Autant d’éléments qui doivent être particulièrement étudiés, surtout s’il y a eu de multiples rénovations, car si les fiches de calcul sont erronées, cela pourrait donc fausser vos impôts locaux. En corrigeant ces erreurs, vous pourrez être remboursé du trop perçu et profiter d’une baisse de vos taxes locales.
Autre conseil, vérifier que votre taux appliqué aux impôts locaux est correct. Ce dernier est voté par la Collectivité chaque année, avant le 15 avril. Pour le vérifier, vous pouvez consulter les délibérées sur le site de l’agglomération, là où est situé votre logement.
En résumé, vous avez jusqu’au 30 juin pour effectuer cette nouvelle obligation déclarative en tant que propriétaire sur le site des impôts. Sachez que la taxe d’habitation est toujours d’actualité pour les résidences secondaires en location ou pas, ainsi que le sur les logements vacants. Vous souhaitez plus de conseils en termes d’investissement ou de fiscalité, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.